Conditions Générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'inscription, l'accès et l'utilisation des services fournis à l'Utilisateur par Punt Roma, S.L., en tant que société prestataire de services, titulaire du code d'identification fiscale B61481198 et ayant établi son siège social à l'adresse C/ OVERLOCAIRE 24-28, 08302 – MATARÓ, BARCELONA (ESPAGNE).

Les présentes Conditions générales de la procédure contractuelle présentent des références de la législation espagnole, puisqu’elles sont rédigées conformément à ladite législation et à celle de l’Union européenne selon la nationalité de PUNT ROMA, S. L. Malgré ce qui précède, les normes impératives de protection du consommateur qui seraient les plus favorables pour l’utilisateur seront applicables sur le territoire de destination de ce document.

Première.- Obligations préalables à la passation de commande

L'Utilisateur est informé que pour passer commande ou utiliser les produits et/ou services proposés sur le présent site Internet, il doit au préalable prendre connaissance des Conditions générales d'utilisation et de vente, ainsi que les accepter. Les dites Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le présent site Internet et l'Utilisateur peut les imprimer et les sauvegarder.

Deuxième.- Identification des parties contractantes

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente des produits et services proposés sur le site Internet de Punt Roma, S.L., (www.puntroma.com) régissent les relations contractuelles entre, d'une part, PUNT ROMA, S.L., en tant que société prestataire de services, titulaire du code d'identification fiscale nº B61481198 et ayant établi son siège social à l'adresse C/ OVERLOCAIRE 24-28, 08302 – MATARÓ, BARCELONA (ESPAGNE), et d'autre part, l'utilisateur du produit final (ci-après « l'Utilisateur »), dont les données à caractère personnel sont celles qu’il a lui-même fournies sur le site Internet, notamment par le biais du formulaire que PUNT ROMA, S.L., a mis à sa disposition à ces fins.
By User it is meant any natural person or legal entity who purchases, uses or enjoys any of the products or services offered by PUNT ROMA S.L. or through the intermediary of the Website or who is registered as a user of the Website.

Troisième.- Obligations de l'Utilisateur

À partir du moment où il introduit directement toutes les données demandées dans les formulaires contenus sur le présent site Internet, l'Utilisateur :
i. accepte l'obligation de fournir des données vraies, exactes et complètes sur son identité et sa légitimité ;
ii. accepte et comprend que la responsabilité relative à la authenticité, l'exactitude, la mise à jour et la véracité des données lui incombe directement et exclusivement, étant donné que PUNT ROMA, S.L., sans préjudice de la vérification du caractère correct et approprié des données d'identification fournies, n'a pas les moyens de vérifier ni ne vérifie l'identité de l'Utilisateur ;
iii. reconnaît être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour commander les produits proposés par PUNT ROMA, S.L., ou par l'intermédiaire de PUNT ROMA, S.L., ou sur le site Internet ;
iv. accepte et comprend que les données fournies sont nécessaires pour la prestation des services ou pour la fourniture des produits commandés ou souscrits par le biais du site Internet.
Dans le cas où l'Utilisateur fournit une quelconque donnée fausse, inexacte ou incomplète, ou dans le cas où PUNT ROMA, S.L., a des motifs fondés pour douter de la véracité, exactitude et intégrité de des données fournies, PUNT ROMA, S.L., peut lui refuser l'accès et/ou l'utilisation du présent ou futur site Internet ou de n'importe lequel de ses contenus, produits et/ou services.
L'Utilisateur doit agir en toute loyauté et avec bonne foi. Il doit fournir des données vraies et exactes dans toutes ses relations avec le prestataire de services, effectuer le paiement des montants correspondant aux opérations réalisées et aux frais d'envoi dans les délais et les formes indiquées par PUNT ROMA, S.L.
L'utilisateur ne peut céder son compte d'Utilisateur à des tiers ni leur revendre les produits de PUNT ROMA, S.L.
a. Accès au compte d'utilisateur :
Après avoir réalisé son inscription par le biais du site Internet www.puntroma.com, l'Utilisateur obtiendra ses données d'identification et d’accès à son compte d’Utilisateur (nom d'utilisateur et mot de passe), à partir desquelles il pourra gérer son compte et acheter en ligne tout produit de PUNT ROMA, S.L.
Le nom d'utilisateur est toujours lié à un compte de courrier électronique valable et mis à jour, l'Utilisateur étant responsable de communiquer au prestataire de services tout incident susceptible d'affecter ce compte de courrier électronique ou le service.
Sans préjudice de toutes les conditions techniques et juridiques qui peuvent être exigées sur ce point à PUNT ROMA, S.L., l'Utilisateur est le seul responsable de choisir et d'indiquer un mot de passe suffisamment sûr, ainsi que de garder la confidentialité en ne le cédant pas ou ne le communiquant pas à des tiers non autorisés.
PUNT ROMA, S.L., ne peut être tenu responsable de l'accès non autorisé de tiers au compte de l'Utilisateur, ni des actions que ceux-ci pourraient commettre par le biais de ce compte, ni de sa perte ni de sa subtilisation. L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de ses données d'identification, d'accès et de gestion relatives à son compte d'Utilisateur du site www.puntroma.com, y compris mais sans limitation la protection appropriée du compte de courrier électronique associé à son compte d'Utilisateur, l'utilisation d'un pare-feu, d'un antivirus, etc.
b. Gestion du compte d'Utilisateur :
L’Utilisateur accède à son compte d'Utilisateur en introduisant son nom d'Utilisateur et son mot de passe. Ce compte lui permet de gérer toutes les opérations disponibles liées au service.
Informations personnelles : L'Utilisateur peut consulter et/ou modifier à tout moment les informations personnelles liées à son compte. Toute information fournie doit être vraie et exacte, car PUNT ROMA, S.L., se réserve le droit d'annuler un compte d'Utilisateur contenant des données frauduleuses, inexactes ou fictives.
Informations relatives aux achats et opérations réalisées : Toutes les transactions effectuées par l'Utilisateur sont reflétées dans son compte d'Utilisateur, consultable à tout moment.

Quatrième.- Objet et description du service

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de réglementer aussi bien la navigation sur le site de la boutique en ligne www.puntroma.com que l'acquisition de tout produit qui y est offert selon les modalités d'achat ponctuel en ligne ou d'achat par souscription en ligne. Tout achat suppose l'acceptation sans réserve de la part de l'Utilisateur de chacune des clauses décrites.
PUNT ROMA, S.L., se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment et sans avertir l'Utilisateur au préalable, en publiant les modifications sur le site Internet www.puntroma.com, sans préjudice de garantir le respect des contrats déjà souscrits.
PUNT ROMA, S.L., se réserve le droit de modifier l'offre commerciale décrite sur le site Internet www.puntroma.com, notamment les produits, les prix, les promotions et autres conditions commerciales et de services.
En cas d'erreur ou d'information inexacte sur le site Internet concernant tout prix ou produit ou description de produit et ayant motivé de manière directe la commande de l'Utilisateur, ce dernier a le droit de résilier son achat sans aucun coût.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente doivent être complétées et font partie intégrante des Termes et conditions d'utilisation et de vente, ainsi que de la Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel du présent site Internet (l'ensemble des documents mentionnés étant dénommé ci-après « Termes et conditions »), ainsi que des Conditions particulières applicables, le cas échéant.
Les Termes et conditions ont été élaborés par PUNT ROMA, S.L., conformément à la réglementation applicable, et notamment aux dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel, du décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement relatif aux mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, de la loi 23/2003, du 10 juillet, relative aux garanties de vente des biens de consommations, ainsi que de la loi 7/1996, du 15 janvier, relative au commerce de détail, et du décret loyal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que d'autres lois complémentaires.
Aussi bien l'accès et la navigation sur le site Internet que la commande de tout produit offert par PUNT ROMA, S.L., via le site Internet, requiert et donc implique l'acceptation expresse et sans réserve des Termes et conditions de la part de l'Utilisateur, qu'il s'agisse ou non d'un utilisateur inscrit sur le site Internet de PUNT ROMA, S.L.

Cinquième.- Processus de passation de commande

5.1.- Accès aux services
Pour l’accès aux produits proposés sur le site Internet de PUNT ROMA, S.L., qu’il s’agisse de produits de paiement ou gratuits, pour lesquels il s'avère nécessaire de compiler les données à caractère personnel, on entend que l’Utilisateur, en complétant et envoyant tout formulaire disponible sur le présent site Internet, fournit ses données de manière libre et volontaire et qu'il autorise expressément PUNT ROMA, S.L., à collecter et traiter automatiquement toutes les données à caractère personnel qui lui sont demandées pour les finalités et objectifs détaillés dans les Termes et conditions.
5.2.- Protection, collecte et traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur
PUNT ROMA, S.L., manifeste que les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et applicables en la matière, en particulier les prescriptions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel, du décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement relatif aux mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, ainsi que de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique ou des dispositions réglementaires qui les remplacent.
Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur sont traitées en toute confidentialité et sont protégées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables en matière de données à caractère personnel, en particulier, celles mentionnées au point précédent.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi organique 15/1999, lorsque l’Utilisateur indique, fournit ou saisit ses données, il consent sans équivoque à ce que PUNT ROMA, S.L., procède au traitement de ses données à caractère personnel dans les buts mentionnés. Ainsi, ce consentement englobe la cession des données, conformément et dans le respect le plus strict des pouvoirs octroyés en vertu de la législation applicable.
L'accès aux données personnelles de l'Utilisateur est effectué par le personnel autorisé et soumis à l'obligation de secret. Ces données sont traitées conformément à la loi organique 15/1999, ainsi qu'au décret royal 1702/2007 et règlements d'application. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins autres que celles autorisées dans le présent document, ni à des fins commerciales ou publicitaires, ni ne peuvent être cédées à des tiers.
À tout moment, l'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que d’annulation, le cas échéant, en communiquant sa volonté par écrit avec mention de ses données à PUNT ROMA, S.L., société sise à l’adresse C/ OVERLOCAIRE 24-28, 08302 – MATARÓ, BARCELONA (Espagne).
PUNT ROMA, S.L., se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans besoin d'avis préalable, les Termes et conditions afin de les adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles, ainsi qu’aux modifications ou pratiques de l'industrie, tout en tenant compte, à tout moment, des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Il incombe à l'Utilisateur de consulter périodiquement les conditions, termes et politiques, afin de vérifier ou de s'assurer de l'existence de modifications ou changements s'y rapportant, en prenant comme référence la date de la dernière mise à jour. Tout cela sans préjudice de la non-affectation des changements aux contrats déjà souscrits.
Il convient de signaler que certains produits proposés à l'Utilisateur peuvent être soumis à des Conditions particulières de vente propres, lesquelles, le cas échéant, remplacent, modifient et/ou complètent les Termes et conditions, la lecture et l'acceptation préalables des Conditions particulières étant nécessaires en un tel cas.

Sixième.- Prestation des services

• Caractère onéreux de la plupart des services fournis
Pour la plupart des produits et services accessibles sur le présent site Internet de PUNT ROMA, S.L., la commande et la souscription exigent de l'Utilisateur une contre-prestation pour que celui-ci puisse les utiliser ou en disposer. Sans préjudice du fait que la navigation sur le présent site Internet soit gratuite ou que les produits et services disponibles puissent être obtenus gratuitement ou non, l’Utilisateur doit s’inscrire au préalable ou remplir un formulaire.
• Forme de prestation des services
La prestation de ces services est régie selon les Termes et conditions, ainsi que, le cas échéant, conformément aux Conditions particulières de vente prévues pour les services qui le spécifient.
L'Utilisateur comprend que les informations contenues dans les Termes et conditions, ainsi que dans les descriptions des différents produits et services proposés sur le site Internet de PUNT ROMA, S.L., sont suffisamment complètes et précises pour exclure toute erreur ou confusion au moment de l'octroi du consentement.

Septième.- Droit de rétraction

En vertu des dispositions du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des clients, et de celles d'autres lois complémentaires, PUNT ROMA, S.L., informe le Client de ce qui suit : Le Client peut exercer son droit de rétraction auprès de PUNT ROMA, S.L., dans un délai maximal de 14 jours civils à partir du moment de la réception du produit en envoyant un courriel à l’adresse clientes@puntroma.com. En ce qui concerne le processus de rétraction, le Client doit respecter les conditions suivantes : i. Le Client final doit informer PUNT ROMA, S.L., de sa volonté d'exercer son droit de rétraction par le biais des susmentionnés canaux du service clientèle. Vous pouvez exercer vos droits de rétractation en allant sur « mes commandes » ou tout simplement en remplissant ce formulaire de rétractationii. Le Client a l'obligation de remettre le produit directement à l'adresse qui lui sera communiquée par n’importe lequel des canaux du service clientèle. iii. Dans le cas où PUNT ROMA, S.L., détecte tout type de manipulation ou de défaut résultant de l'utilisation du produit par le client et empêchant le retour, le consommateur, répond de la valeur du marché du bien au moment de l'exercice de son droit de rétraction. Pour l'exercice du droit de rétraction, il est indispensable que le Client expédie le produit à PUNT ROMA, S.L., dans la forme et l'état où il l’a reçu, sans l'avoir utilisé, dans la mesure du possible, et dans son emballage d’origine, de sorte que toute détérioration au cours du transport soit impossible. PUNT ROMA, S.L., accepte le retour des produits intacts. PUNT ROMA, S.L., exige que le produit à retourner se trouve en parfait état, avec tous ses éléments, aucun retour ne pouvant être accepté si ces conditions ne sont pas respectées. iv. Une fois la demande de rétraction traitée et le respect des conditions susmentionnées vérifié, PUNT ROMA, S.L., verse au Client le montant payé par celui-ci dans un délai de 14 jours civils à compter du moment où PUNT ROMA, S.L., a été informée de l'exercice du droit de rétraction. Le paiement au Client dudit montant est effectué par le biais du canal utilisé par celui-ci pour le paiement initial Conformément aux dispositions de l'article 103 du décret royal 1/2007, il n'est pas possible d'exercer le droit de rétraction dans les cas où les produits acquis sont confectionnés conformément aux spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou que ces produits, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent rapidement se détériorer ou devenir périmés.

Huitième.- Échanges de produits motivés par leur mauvais état ou une erreur de fourniture. Annulation de la commande

Les éventuels défauts de conformité dus à des produits défectueux ou des erreurs de livraison doivent être notifiés dans un délai raisonnable par tout moyen, en indiquant le numéro de référence de la commande, les articles concernés et les raisons du défaut de conformité. Le consommateur peut, par cette simple déclaration, exiger la correction du défaut de conformité, la réduction du prix ou l’annulation de l’achat. Une fois cette déclaration et le produit reçus, PUNT ROMA S.L. vérifiera les défauts ou erreurs allégués et, le cas échéant, donnera suite à la demande. Tous les frais de transport et d'assurance pour le retour et le remplacement des produits défectueux ou erreurs de livraison sont à la charge de PUNT ROMA S.L. En tout état de cause, il ne sera pas dérogé aux droits reconnus par la législation en vigueur.

Neuvième.- Produit non disponible

Dans le cas exceptionnel où le Client commande un produit qui n’est plus disponible, en raison d'incidents techniques ou informatiques, et si toutefois il n'était pas informé d'une telle situation, PUNT ROMA, S.L., procède au remboursement du montant payé par le Client en utilisant le moyen utilisé par ce dernier lors du paiement initial. En un tel cas, le consommateur ou Client peut exercer son droit de rétraction et de résiliation sans que les coûts de retour ne lui soient exigibles.

Dixième.- Processus de commande.

En vertu de l'article 23 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, les contrats conclus par voie électronique sont pleinement valables et prévus dans l'ordre juridique, à condition qu’il y ait consentement et que les autres exigences légales soient respectées.
Les présentes Conditions d’utilisation et de vente se trouvent à la disposition de tous les Clients de PUNT ROMA, S.L., de manière libre et gratuite.
L’accès au processus de commande, entièrement gratuit, n’implique aucun coût additionnel pour le Client, mis à part celui de disposer d'une connexion à Internet. Chaque produit proposé sur le site Internet se trouve dûment décrit dans la fiche de produit, toujours mise à la disposition du Client, à l'exception des questions qui n'y auraient pas été indiquées de manière expresse.
On considère que le processus d'achat est conclu à partir du moment où le Client clique sur le bouton « Achat », étant entendu que le suivi de toutes les phases du processus de la commande électronique et l'inclusion de toutes les données demandées supposent, conjointement avec l'acceptation expresse finale des présentes conditions, une manifestation claire et directe de la volonté du Client final d'accepter les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente.
PUNT ROMA, S.L., en tant que prestataire de services de la société d'information stocke sur un support durable le document électronique de formalisation du contrat. L'Utilisateur a accès audit document électronique par le biais du lien qui lui est communiqué dans le courriel de confirmation et il peut l'imprimer.
La langue utilisée pour le traitement du processus de commande et la formalisation du contrat est french, sauf indication contraire, sans préjudice du respect des obligations découlant de la réglementation applicable en matière de politique linguistique et de protection des consommateurs et utilisateurs des différentes territoire français.
Une fois l'achat conclu, PUNT ROMA, S.L., envoie un courriel au Client, pour l'informer de la disponibilité du produit commandé, et après vérification du stock, de l'état de la commande et du délai approximatif de livraison. Dans le cas où le produit demandé n'est pas disponible, PUNT ROMA, S.L., en informe dûment le client et lui indique le délai approximatif de disponibilité.

 Onzième.- Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des produits proposés sur le site Internet www.puntroma.com sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les prix en vigueur au moment de la commande des produits de PUNT ROMA, S.L., peuvent être consultés par le biais du site Internet www.puntroma.com, à tout moment et avant le paiement, pendant le processus de commande via le compte d'Utilisateur et le courriel de confirmation de la commande.

Les opérations réalisées par le biais de www.puntroma.com peuvent être payées au moyen des cartes Visa, Visa Electron, MasterCard, 4b et EURO 6000.

PUNT ROMA, S.L., considère la commande comme effective dès la réception de la confirmation de l'établissement bancaire correspondant. Si le processus d'achat s'interrompt pour un motif quelconque ou si le montant payé n'atteint pas la somme exigée (y compris les frais de gestion et les commissions bancaires), PUNT ROMA, S.L., suspendra le processus en en informant le client.

Douzième.- Emballage et envoi des produits achetés

PUNT ROMA, S.L., livre au Client le produit acheté dans un emballage sûr.
PUNT ROMA, S.L., envoie les commandes par le biais de l'entreprise de transport, à moins que le Client n'indique expressément au moment de l'achat qu'il souhaite retirer son colis personnellement dans l'un des points de vente de PUNT ROMA disponibles.
Dans tous les cas, le délai exact de livraison dépend de la disponibilité du produit acheté et est communiqué au Client par le biais du courriel envoyé par PUNT ROMA, S.L., en tant que confirmation de la commande.
Le mode d'envoi et le lieu de livraison
En ce qui concerne le lieu de livraison, PUNT ROMA, S.L., informe le Client que celui-ci doit toujours se trouver sur le territoire français (sauf dans les îles).
Les frais d'envoi, le cas échéant, sont à charge du client et indiqués au cours du processus d'achat dans le checkout correspondant à chaque achat.
Les commandes sont envoyées par le biais du service de messagerie contracté par PUNT ROMA, S.L. Actuellement et sans préjudice du fait que l’entreprise de messagerie puisse changer, et en conséquence les conditions d'envoi, le service est fourni par les messagers et le délai de livraison oscille entre cinq à sept jours ouvrables à partir du moment où la commande du Client est prête et disponible en entrepôt. Dans le cas où le produit demandé ne se trouve pas en stock, PUNT ROMA, S.L., informe dûment le Client du délai de disponibilité.
Le produit est envoyé à l'adresse fournie par le Client pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Les frais de transport sont les suivants :
Livraison en territoire français sauf dans les îles: 8,50€ par colis.
Dans tous les cas, le montant des frais de transport doit être confirmé par PUNT ROMA, S.L., avant la fin du processus d'achat.
Ces prix sont sujets à modification de la part de l'entreprise prestataire du service de messagerie. Dans tous les cas, le montant des frais de transport doit être confirmé par PUNT ROMA, S.L., avant la fin du processus d'achat.

Treizième.- Garanties. Service après-vente

PUNT ROMA, S.L., propose les propres produits de la marque. Nous offrons des garanties sur les produits que nous vendons sur ce site. Tous disposent des délais de garantie légalement fixés. PUNT ROMA, S.L., possède un service après-vente pour résoudre tout problème qui proviendrait de ses produits et articles. Le Client peut contacter le service après-vente par les canaux de communication suivants: Téléphone : 00 34 900416060, Chat, WhatsApp: 00 34 683672080, Mail: clientes@puntroma.com, numéro et moyens qui n’impliquent pas de tarification spéciale ni de suppléments par rapport aux coûts standards. 

Quatorzième.- Responsabilités

PUNT ROMA, S.L., doit veiller à ce que les contenus, données ou informations relatifs aux produits proposés sur son site Internet soient fiables, vrais et exacts. Elle assume la responsabilité des prix et caractéristiques annoncés. Toutes les images présentées sur notre plateforme ne sont pas contractuelles, et donc peuvent varier en fonction des fabricants, quoique nous veillions toujours à ce que les descriptions des produits correspondent le plus exactement possible à la réalité. Tous les produits proposés disposent des délais de garantie légalement reconnus. Les parties s'engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles issues du contrat de vente. Si une partie ne respecte pas une de ses obligations, ou prétend empêcher l'autre partie de respecter les siennes, l'autre partie a le droit de réclamer une indemnité pour dommages et intérêts, aussi bien pour un dommage réel que pour un manque à gagner, selon la législation en vigueur. PUNT ROMA, S.L., n'est pas tenue responsable en cas d'indisponibilité du produit ou d'impossibilité de livraison pour force majeure, vol ou perte de bon de commande ou erreur dans la commande ou dans les données fournies par le Client. Néanmoins, en de tels cas, PUNT ROMA, S.L., contacte immédiatement le Client afin de trouver la meilleure solution dans son cas concret. PUNT ROMA, S.L., met en œuvre tous les moyens commerciaux et techniques raisonnables pour que ses services soient toujours disponibles par le biais du site Internet. Néanmoins, cette obligation n'est pas applicable en cas de manque de disponibilité ou de rendement causé par ce qui suit : • Inactivité temporaire du site Internet due à une mise à jour et/ou une maintenance technique. • Causes échappant au contrôle de PUNT ROMA, S.L. : force majeure, problèmes d'accès à Internet, problèmes technologiques allant au-delà de la gestion diligente et raisonnable du titulaire du site Internet, actions ou omissions de tiers, etc. Si les cas susmentionnés échappent au contrôle et à la due diligence du titulaire, PUNT ROMA, S.L., n'indemnise pas le Client pour manque à gagner, dommages ou intérêts. En cas de fermeture ou d'interruption du site Internet pour des motifs indépendants des parties, le Client est informé du transfert ponctuel du service vers un autre domaine, les stipulations du contrat n’étant modifiées que pour tout ce qui a trait au domaine où la plateforme reste active.

Quinzième.- Réglementation applicable

Les services fournis par PUNT ROMA, S.L., qui se matérialisent par le biais de son site Internet sont régis et interprétés conformément aux Termes et conditions ou, le cas échéant, par les Conditions particulières de vente établies à ces fins, ainsi que, pour tout ce qui n'est pas prévu par le contrat en matière d'interprétation, de validité et d'exécution, par les dispositions réglementaires espagnoles en vigueur et applicables en la matière, notamment le règlement relatif à la protection des consommateurs et des utilisateurs.

Seizième.- Tribunaux compétents

La juridiction compétente pour résoudre les controverses pouvant découler de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera  celle correspondant au lieu de résidence du consommateur ou utilisateur. 
Pour présenter des réclamations concernant l’utilisation de nos services, le Client peut s’adresser par courrier à l’adresse électronique suivante : clientes@puntroma.com, et de notre côté nous nous engageons à y répondre dans le délai légal.
 

De plus, les clientes pourront accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne(RLL) fournie par le portail TU EUROPA, en cliquant sur le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-of-court-procedures/index_es.htm